KIT DE FORMATION MULTIMEDIA
DE LA POLITIQUE A LA LOI ET A LA REGLEMENTATION
Préparé par : Kate Wild à partir des documents de APC/CTO
Au sujet de ce document
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[Voir les chapitre 11 de l'ouvrage d'APC “Politique sur les TIC: a Beginner's Handbook” pour une analyse générale du sujet].
La politique sur les TIC conduira à différents textes de loi - par exemple différentes lois seront nécessaires pour :
restructurer le secteur des télécommunications, par exemple, en créant une autorité de réglementation, par la privatisation, l'introduction de la concurrence et la création d'un fonds de service universel :
assurer la diversité des médias ;
régir les transactions électroniques et protéger les droits des consommateurs et la vie privée ;
fixer les paramètres pour l'investissement extérieur dans le secteur.
Le succès de la politique sur les TIC repose sur la législation qui crée les structures et les processus permettant de la mettre en oeuvre, notamment :
une autorité de réglementation qui devrait être indépendante du gouvernement et d'autres intérêts spéciaux ; l'autorité de réglementation est responsable des télécommunications, de la radiodiffusion et d'Internet et compte un personnel qui sait comment utiliser les technologies et les services ainsi que des experts dans les trois secteurs visés par la politique sur les TIC ;
des mécanismes d'appel des décisions de l'autorité de réglementation ;
tout autre organisme consultatif (également représentatif de toutes les parties prenantes) qui aidera le gouvernement à surveiller la mise en œuvre de la politique.
Responsabilités de l'autorité de réglementation
L'autorité de réglementation a pour principale responsabilité d'assurer une application équitable des lois sur les TIC pour toutes les parties prenantes de façon à promouvoir la croissance d'une large société de l'information dans le pays.
Une bonne réglementation sur les TIC doit :
élargir l'accès aux TIC et promouvoir le service et l'accès universels en établissant les conditions de licence appropriées et en veillant à ce que les réseaux puissent être bien connectés ;
favoriser la concurrence pour disposer de produits de bonne qualité et diversifiés à des prix acceptables ;
créer un contexte favorable aux entrepreneurs de TIC locaux et aux investisseurs extérieurs tout en protégeant les droits de la société en général ;
optimiser les rares ressources comme le spectre de radiofréquences et le système de numérotation ;
protéger les droits des consommateurs qui utilisent les produits et services de TIC.
Les fonctions de l'autorité de réglementation sont notamment les suivantes :
Attribution de licence - accorder des droits aux réseaux et services de télécommunication et établir leurs responsabilités pour contribuer aux objectifs de la politique nationale, comme le service universel et le renforcement des compétences en TIC
Gestion du spectre radio et attribution de licence - de façon à optimiser la valeur de cette ressource nationale limitée pour toutes les régions du pays et les segments de la société
Politique sur la concurrence - gestion des fusions et des acquisitions dans le secteur des télécommunications pour stimuler les pratiques concurrentielles
Interconnexion - pour que les nouvelles compagnies qui entrent dans le marché puissent se connecter aux entreprises titulaires
Numérotation - l'élaboration d'un plan de numérotation national, l'attribution de numéros et la gestion des ressources de numérotation sont aussi importantes pour les communications de voix et données que les adresses physiques le sont au système postal ; ce sont les éléments essentiels qui facilitent l'accès aux réseaux et services
Approbation du type d'équipement - élaborer et surveiller les normes techniques relatives à l'équipement qui relie les réseaux - pour que votre radio, votre téléphone et votre modem fonctionnent de façon fiable
Gestion des fonds de service universel/accès universel - étendre les réseaux et les connexions aux foyers et aux communautés qui sont handicapés par la distance ou la pauvreté au moyen de fonds produits par les accords de licence
Réglementation des prix - dans le contexte concurrentiel actuel, les prix sont réglementés plus étroitement pour les fournisseurs dominants de la téléphonie de base locale que pour les services concurrentiels- par exemple, ceux offerts par les fournisseurs de services Internet
Qualité du service - actuellement, l'autorité de réglementation a tendance à s'intéresser à la qualité du service téléphonique de base plutôt qu aux services à valeur ajoutée qui sont de plus en plus déterminés par les forces du marché
Protection des consommateurs - définir les droits des consommateurs, rédiger une législation et des programmes d'éducation et de communication appropriés
La réglementation d'un contexte des TIC qui évolue très rapidement pour répondre aux objectifs modernes représente des enjeux différents de ceux qui caractérisent l'ancien environnement monopolistique des télécommunications. Certaines des questions auxquelles est confrontée la nouvelle génération des décideurs et des organismes de réglementation, comme le service universel, les tarifs et les prix, sont présentées ci-dessous.
Service universel
Étendre l'infrastructure des télécommunications aux régions rurales pour offrir le service universel à toute la population est un des grands objectifs de la plupart des politiques africaines des TIC. Alors que le monde développé en est arrivé généralement à quelque chose qui se rapproche du service universel avec des systèmes monopolistiques, les pays en développement n'ont pas ce choix - les investissements extérieurs nécessaires pour financer le déploiement des télécommunications ne seront consentis dans le pays que s'il existe des politiques pour ouvrir des marchés à la propriété privée et à la concurrence et établir la réglementation.
Le débat a plus à voir avec l'enchaînement de la privatisation, de la concurrence et de la réglementation qu'avec la nécessité d'aller dans cette direction.
L'enchaînement de la réglementation, de la privatisation et de la concurrence
La privatisation sans la réglementation et des marchés concurrentiels peut renforcer le pouvoir du fournisseur monopolistique, entraîner une hausse des coûts et retarder l'expansion des réseaux.
L'établissement rapide d'une réglementation indépendante donne confiance aux investisseurs. La réglementation peut empêcher l'opérateur titulaire de créer des obstacles à l'entrée des nouveaux concurrents, en limitant par exemple le transfert des numéros lorsque les abonnés passent d'un fournisseur de service à un autre ou en retardant les arrangements d'interconnexion. La création d'une autorité de réglementation avant la privatisation encourage l'investissement dans les télécommunications et stimule les progrès vers le service universel.
Le maintien d'un monopole à la suite de la privatisation - une option que de nombreux pays en développement ont choisi pour accorder à l'opérateur une période d'exclusivité afin de se préparer à la concurrence et progresser vers le service universel - peut en fait retarder l'expansion des réseaux.
« En Cote d'Ivoire, la compagnie de téléphone a été privatisée … avant la mise en place d'une autorité de réglementation adéquate ou d'un cadre de concurrence. L'entreprise française qui a acheté les actifs de l'État a persuadé le gouvernement de lui accorder un monopole, non seulement sur les services de téléphone existants mais aussi sur les nouveaux services cellulaires. L'entreprise privée a tellement augmenté les prix que, par exemple, les étudiants universitaires ne pouvaient apparemment plus se permettre de se connecter à Internet, ce qui est pourtant essentiel pour empêcher la fracture déjà énorme dans l'accès numérique entre les riches et les pauvres de s'élargir encore. »
Globalization and its discontents, Joseph Stiglitz, Allen Lane, The Penguin Press, Londres 2002 ISBN 0-713-99664-1
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Indépendance de l'autorité de réglementation
La mesure dans laquelle l'autorité de réglementation est perçue comme un organe indépendant du contrôle politique - et séparé des autres organismes de télécommunication - est un facteur clé de la confiance que l'industrie et le public ont dans le processus décisionnel et dans sa capacité à attirer l'investissement étranger. Les dispositions législatives régissant la nomination et la révocation des fonctionnaires, les obligations de rendre compte et l'autonomie financière donnent une certaine garantie d'indépendance. Mais l'autorité de réglementation doit être attentive à maintenir son indépendance, en particulier si le gouvernement conserve un intérêt important dans l'opérateur de télécommunication.
Élimination des barrières tarifaires aux télécommunications
La création de l'Organisation mondiale du commerce en 1995 a donné un élan et une force renouvelée aux négociations qui étaient alors en cours sur le commerce dans les télécommunications. En 1997, ces négociations ont abouti à un accord sur un protocole et les documents connexes énonçant les principes de la concurrence, de l'interconnexion, du service universel, des processus d'attribution de licence et d'indépendance de l'autorité de réglementation. Les pays qui ont signé l'Accord sur les télécommunications de base ont pris les mesures qui conduiront à l'élimination des barrières au commerce dans le secteur des télécommunications et doivent respecter les principes convenus relatifs à l'autorité de réglementation qui empêchent l'opérateur titulaire de tirer avantage de ses liens étroits avec le gouvernement qui continue souvent d'être un actionnaire important.
Les accords de l'OMC ont permis aux opérateurs de télécommunication riches de liquidités d'entrer dans les marchés des pays en développement dans la deuxième moitié des années 90. Ces mêmes pays en développement se démènent pour attirer les investissements étrangers dans le climat économique affaibli des années 2000.
Simplicité et flexibilité de l'autorité de réglementation
Les téléphones cellulaires - qui comportent souvent la capacité SMS - ont remplacé les lignes téléphoniques fixes dans de nombreux pays africains. Bien peu auraient pu le prédire. Le monde des TIC avance à grands pas et souvent de façon imprévisible. La réglementation des TIC devrait se concentrer sur l'essentiel et non tenter de concevoir des régimes de réglementation pour un avenir inconnu.
La réglementation creuse-t-elle la fracture numérique entre les pays pauvres et les pays riches? Wallsten, S. / Policy Research Working Papers, Banque mondiale, 2003
L'auteur utilise les données d'une nouvelle enquête unique sur les autorités de réglementation des télécommunications et autres sources pour mesurer les effets de la réglementation sur le développement d'Internet. Il pense que la réglementation est nettement liée à une plus faible pénétration d'Internet et des frais d'accès Internet plus élevé. Plus précisément, le contrôle de facteurs comme le revenu, le développement de l'infrastructure des télécommunications, l'ubiquité des ordinateurs personnels et les tendances, les pays qui ont besoin de l'approbation officielle de l'autorité de réglementation pour que les fournisseurs de services Internet (FSI) commencent à exercer leurs activités ont moins d'utilisateurs d'Internet et de prestataires de services Internet que les pays qui n'en en ont pas besoin. De plus, dans les pays qui réglementent les prix de l'utilisateur final des FSI, les prix d'accès Internet sont plus élevés que dans les pays qui n'ont pas ce genre de réglementation. Ces résultats laissent à penser que les propres politiques des organismes de réglementation des pays en développement peuvent avoir des incidences très importantes sur la fracture numérique.
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L'autre raison de simplifier la réglementation est le lourd fardeau qu'elle impose sur les compétences limitées en TIC dans de nombreux pays en développement. Une approche régionale pourrait contribuer à atténuer ce problème. Un certain nombre d'associations régionales d'autorités de réglementation des télécommunications ont été créées (par exemple, la Telecommunications Regulation Agency Association of Southern Africa - TRASA, the West African Telecommunications Regulation Agency Association - WATRA).
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mmtk_ictpolreg_handout[1].fr
Last updated 6 November 2006
Available online from http://www.itrainonline.org/